La garantie locative : combien, sur quel compte et comment la libérer
La garantie locative vous protège, comme bailleur, contre les dégâts et les loyers impayés. Mais la loi fixe combien vous pouvez demander, où l’argent est placé et comment il est libéré à la fin, et cela varie selon la Région. Voici ce qui s’applique en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie.
En bref
- Maximum : 3 mois de loyer en Flandre, 2 mois à Bruxelles, 2 mois en Wallonie (3 en garantie bancaire).
- La garantie est placée sur un compte bloqué au nom du locataire, ou il s’agit d’une garantie bancaire. Jamais sur votre propre compte.
- Les intérêts reviennent au locataire.
- La libération se fait après l’état des lieux de sortie, avec un accord signé par les deux parties, ou par jugement.
- À Bruxelles, vous devez libérer la garantie dans les 2 mois de la remise des clés. En cas de retard, le montant augmente de 10 % du loyer mensuel par mois entamé.
1. Quel montant pour la garantie locative ?
Le maximum s’exprime en mois de loyer et dépend de la Région où se trouve le bien, pas de l’endroit où vous ou votre locataire habitez.
| Flandre | Bruxelles | Wallonie | |
|---|---|---|---|
| Maximum | 3 mois de loyer | 2 mois de loyer, quelle que soit la forme | 2 mois sur un compte bloqué, 3 mois en garantie bancaire |
| Formes courantes | Compte bloqué, garantie bancaire (éventuellement via le CPAS), cautionnement par un tiers | Compte bloqué, garantie bancaire (éventuellement via le CPAS) | Compte bloqué, garantie bancaire (éventuellement via le CPAS) |
| Délai de libération | Pas de délai légal fixe | Dans les 2 mois de la remise des clés | Pas de délai légal fixe |
C’est le locataire qui choisit la forme. Vous pouvez demander une garantie, mais ce n’est pas obligatoire. Prévoyez clairement le montant et la forme dans le bail.
2. Sur quel compte ?
La forme habituelle est un compte bloqué au nom du locataire, que le locataire ouvre dans une banque. L’argent y reste pendant toute la durée du bail, et les intérêts reviennent au locataire. Personne ne peut retirer l’argent seul : il faut le bailleur et le locataire ensemble, ou un jugement.
Avec une garantie bancaire, la banque se porte garante du montant, et le locataire le rembourse à la banque. Le CPAS peut intervenir pour qui ne peut pas payer la garantie en une fois.
La garantie n’arrive jamais sur votre propre compte. Un montant reçu en espèces ou versé sur votre compte à vue n’est pas une garantie locative valable.
3. Comment libérer la garantie ?
- Faites l’état des lieux de sortie avec le locataire, et comparez-le à celui d’entrée.
- Établissez le décompte : ce que vous retenez pour des dégâts ou des loyers et charges impayés, et ce qui revient au locataire.
- Signez ensemble l’accord de libération, généralement le formulaire de la banque, et transmettez-le à la banque. Elle paie selon cet accord.
En cas de désaccord, le juge de paix tranche. La banque paie sur la base de ce jugement.
À Bruxelles, vous devez libérer la garantie dans les 2 mois de la remise des clés, sauf litige en cours. En cas de retard, le montant dû augmente de 10 % du loyer mensuel par mois de retard entamé. En Flandre et en Wallonie, il n’y a pas de délai fixe, mais libérez la garantie au plus vite une fois le décompte réglé.
4. Que pouvez-vous retenir ?
- Les dégâts qui ne figuraient pas dans l’état des lieux d’entrée et qui ne relèvent pas de l’usure normale.
- Les loyers impayés ou un solde dû sur le décompte des charges.
L’usure normale, comme une peinture un peu ternie ou un sol usé après des années d’usage, n’est pas à charge du locataire. Sans état des lieux d’entrée détaillé, il est beaucoup plus difficile de prouver des dégâts.
5. Comment Relento vous aide
- Le bail mentionne le bon maximum et les formes de votre Région.
- Vous faites l’état des lieux d’entrée et de sortie dans l’application, avec photos et relevés des compteurs.
- Au départ, Relento établit un décompte clair de la garantie, signé par toutes les parties.
Tout ce que vous réglez comme bailleur est expliqué dans le guide Louer soi-même en Belgique. Un bail avec la bonne clause de garantie ? Voir Rédiger un bail.
6. Questions fréquentes
Quel montant de garantie locative puis-je demander ?
En Flandre, 3 mois de loyer au maximum ; à Bruxelles, 2 mois de loyer au maximum (quelle que soit la forme) ; en Wallonie, 2 mois sur un compte bloqué ou 3 mois en garantie bancaire. C’est la Région où se trouve le bien qui détermine la règle.
La garantie locative peut-elle arriver sur mon propre compte ?
Non. La garantie est placée sur un compte bloqué au nom du locataire, ou il s’agit d’une garantie bancaire. Un montant sur le compte du bailleur n’est pas une garantie locative valable. Les intérêts reviennent au locataire.
Comment libérer la garantie locative ?
Après l’état des lieux de sortie, vous établissez le décompte. Le bailleur et le locataire signent ensemble l’accord de libération, généralement le formulaire de la banque, et la banque paie. En cas de désaccord, le juge de paix tranche.
Dans quel délai dois-je libérer la garantie locative ?
À Bruxelles, dans les 2 mois de la remise des clés, sauf litige en cours. En cas de retard, le montant augmente de 10 % du loyer mensuel par mois de retard entamé. En Flandre et en Wallonie, il n’y a pas de délai légal fixe.
La garantie bien réglée, du début à la fin
Le bon maximum dans le bail, un état des lieux avec photos et un décompte signé par tous. Selon les règles de votre Région.
Sources
Informations officielles, consultées en octobre 2026 :
Cette page est un résumé simplifié de la législation sur les baux au 17 octobre 2026 et ne constitue pas un avis juridique. En cas de litige ou de situation particulière, consultez un juriste.