Le certificat PEB est-il obligatoire pour louer ? Les règles par Région
Oui : pour louer un logement, il vous faut un certificat de performance énergétique valable. À Bruxelles et en Wallonie, c’est le certificat PEB ; en Flandre, l’EPC. Il doit exister avant même la mise en location, sa classe doit figurer dans l’annonce et le locataire en reçoit une copie. Voici ce qui s’applique exactement dans chaque Région.
En bref
- Il vous faut un certificat valable avant de mettre le logement en location.
- La classe ou le score doit figurer dans chaque annonce, y compris en ligne.
- Le locataire reçoit une copie, au plus tard à la signature du bail, et le bail mentionne le certificat.
- Un certificat est valable 10 ans. Pendant cette période, vous pouvez le réutiliser pour un locataire suivant.
- Sans certificat, vous risquez une amende. À Bruxelles, vous ne pouvez en outre pas indexer le loyer tant que le certificat n’a pas été remis.
1. Quand faut-il un certificat PEB ?
Le certificat doit exister avant la mise sur le marché du logement : avant même de publier une annonce ou de faire visiter. Il doit être valable du moment où vous proposez le logement à la location jusqu’à la signature du bail.
Le certificat indique la performance énergétique du logement, avec une classe (de A++ à G à Bruxelles et en Wallonie, de A+ à F en Flandre) et la consommation calculée. Le candidat locataire peut ainsi comparer les logements et estimer sa facture d’énergie.
2. Les règles par Région
| Flandre | Bruxelles | Wallonie | |
|---|---|---|---|
| Nom | EPC | Certificat PEB | Certificat PEB |
| Quand ? | Avant de proposer le logement à la location | Avant la mise sur le marché (logements de 18 m² et plus) | Avant de proposer le logement à la location |
| Dans l’annonce | Score énergétique ou label EPC | Classe énergétique et consommation en kWh/m² par an | Les indicateurs PEB, notamment la classe et le code unique |
| Pour le locataire | Copie jointe au bail | Remis gratuitement, au plus tard à la signature | Copie avant la signature |
| Sanction | Amende de 500 à 5 000 € | Amende ; des poursuites pénales sont aussi possibles | 1 000 € sans certificat valable, 500 € si la mention manque dans l’annonce |
| Indexation | Pas liée au label (la limitation temporaire de 2022–2023 a pris fin) | Impossible tant que le locataire n’a pas reçu le certificat | Pas liée au label (la limitation temporaire de 2022–2023 a pris fin) |
Un certificat reste valable 10 ans. Vérifiez la date d’expiration sur le certificat lui-même. À Bruxelles, vous le mettez à jour si des travaux énergétiques ont été réalisés depuis son établissement.
Dans toutes les Régions, le bail mentionne le certificat, avec la classe, le numéro et la validité. S’il manque, le bail n’est pas en ordre.
3. Comment obtenir un certificat ?
Vous le faites établir par un certificateur agréé (à Bruxelles et en Wallonie) ou un expert énergétique agréé (en Flandre). Il visite le logement, examine notamment l’isolation, les fenêtres, le chauffage et la ventilation, puis enregistre le certificat. Plus vous pouvez fournir de preuves, comme des factures ou des photos de travaux d’isolation, plus le résultat est précis.
Un locataire occupe déjà le logement ? Il doit laisser entrer le certificateur, si vous l’avez prévenu et obtenu son accord.
4. Comment Relento vous aide
- Le bail mentionne le certificat PEB ou l’EPC : classe, numéro et validité, avec le bon texte pour votre Région.
- Le certificat accompagne le bail définitif signé, pour que votre locataire l’ait bien reçu.
- Tous vos documents, certificat compris, sont réunis dans Relento, pour vous et votre locataire.
Tout ce que vous réglez comme bailleur est expliqué dans le guide Louer soi-même en Belgique. Rédiger votre bail ? Voir Rédiger un bail.
5. Questions fréquentes
Le certificat PEB est-il obligatoire pour louer un logement ?
Oui. Dans toutes les Régions, il faut un certificat de performance énergétique valable avant de proposer le logement à la location : le certificat PEB à Bruxelles et en Wallonie, l’EPC en Flandre. La classe doit figurer dans l’annonce et le locataire en reçoit une copie.
Combien de temps un certificat PEB est-il valable ?
Un certificat est valable 10 ans. Pendant cette période, vous pouvez le réutiliser pour un locataire suivant. Vérifiez la date d’expiration sur le certificat. À Bruxelles, vous le mettez à jour si des travaux énergétiques ont été réalisés.
Que risque-t-on à louer sans certificat PEB ?
En Wallonie, 1 000 € sans certificat valable et 500 € si la mention manque dans l’annonce. En Flandre, une amende de 500 à 5 000 €. À Bruxelles, une amende voire des poursuites pénales, et vous ne pouvez pas indexer le loyer tant que le locataire n’a pas reçu le certificat.
Le certificat PEB doit-il figurer dans le bail ?
Oui. Le bail mentionne le certificat, avec la classe, le numéro et la validité. À Bruxelles et en Wallonie, le locataire le reçoit au plus tard à la signature ; en Flandre, une copie est jointe au bail.
Votre bail, avec le certificat PEB en ordre
Relento reprend le certificat dans le bail avec le bon texte pour votre Région, et le conserve avec tous vos documents.
Sources
Informations officielles, consultées en octobre 2026 :
Cette page est un résumé simplifié des règles au 17 octobre 2026 et ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation particulière, consultez l’administration de l’énergie de votre Région ou un juriste.